DISPOSITIONS CONCERNANT LE DIAGNOSTIC - LOI GRENELLE 2

Le 11 mai 2010, l'Assemblée Nationale a adoptée la version 
« définitive » de la loi Grenelle 2

Parmi ces mesures ayant un effet positif
 retenons particulièrement

      L'obligation pour le propriétaire de faire réaliser les diagnostics immobiliers avant la mise en vente du bien (sous peine d'amende);

     L'obligation   de   faire   figurer   le   classement   énergétique   des   biens   dans   les   annonces immobilières pour les ventes et les locations.

La mise à disposition des informations qui y sont inscrites dès la visite permettra au candidat acquéreur, avant la signature de tout compromis de vente, de prendre en compte toutes les caractéristiques du bien :

santé (plomb, amiante),
sécurité des biens et des personnes (électricité, gaz, ERNT, ...)
performance énergétique (DPE).

Les diagnostiqueurs immobiliers joueront ainsi pleinement leur rôle d'information auprès des futurs acquéreurs.

Les prestations, jusqu'à cette avancée, était souvent réalisées dans l'urgence, et il n'était pas rare que le DDT ne soit remis à l'acquéreur que lors de la signature du compromis ou, pire, au moment de la signature définitive de l'acte de vente.

Ces deux mesures permettront de créer une véritable transparence sur la qualité des biens mis en vente.